Information à l'intention des manifestants

Renseignements juridiques à l’intention des manifestants

La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits et certaines libertés fondamentales, y compris la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique.

Conformément à l’article 2 de la Charte :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

1. la liberté de conscience et de religion;
2. la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
3. la liberté de réunion pacifique;
4. la liberté d’association.

Le groupe intégré de la sécurité du G8 (dirigée par la GRC et appuyée par l'OPP et divers organismes partenaires) reconnaît l’importance de ces libertés et de toute autre garantie prévue dans la Charte.

Restrictions

Les droits et libertés prévus dans la Charte ne sont pas sans limites. La Cour suprême a reconnu que « la liberté d’expression ne joue pas dans les cas de menaces ou d’actes de violence. Aucune protection n’est accordée lorsqu’il y a destruction de biens, voies de fait ou autres types de conduite manifestement illégale ». De plus, dans certains cas, il arrive que des restrictions raisonnables prescrites par la loi s’appliquent.

L’article 1 de la Charte, qui prévoit des restrictions aux droits et libertés, énonce ce qui suit :

1) La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Le Code criminel contient diverses dispositions qui limitent les droits d’une personne. Voici la liste de certains articles du Code criminel qui restreignent certaines activités :

• blocage ou obstruction d’une grande route (alinéa 423(1)g))
• troubler la paix (article 175)
• nuisance publique (article 180)
• fait de nuire aux moyens de transport (article 248)
• méfait (article 430)
• substance volatile malfaisante (article 178)
• émeutes (articles 32, 33, 64, 65, 67, 68 et 69)
• attroupement illégal (article 63)
• arrestation pour violation de la paix (article 31)

Arrestation pour violation de la paix : Une arrestation pour violation de la paix, en vertu du Code criminel ou de la common law, ne donne pas lieu à une accusation. Une arrestation pour violation de la paix vise à mettre fin à la situation et à rétablir l’ordre.

Il y a de nombreux autres articles du Code criminel qui peuvent s’appliquer à des manifestations.

Outre le Code criminel, des lois provinciales, tel le Code de la route, et des règlements municipaux peuvent contenir des restrictions aux activités envisagées lors de manifestations.

Fonctions de la police

Les policiers ont notamment le devoir légal de maintenir la paix, d’empêcher la perpétration d’infractions, d’appliquer la loi, de protéger les biens, de préserver la vie et de protéger contre les blessures graves.

Ces fonctions sont prévues dans la common law et diverses lois, y compris la Loi sur la GRC, la Loi sur les services policiers de l’Ontario et le Code criminel.

Le Groupe intégré de la sécurité pour le Sommet du G8 s’engage à veiller à ce que les droits et libertés garantis par la Charte soient respectés, tout en s’assurant que les policiers remplissent leurs fonctions conformément à la loi.

Le Groupe intégré de la sécurité pour le Sommet du G8 conseille aux manifestants de se familiariser avec leurs droits et responsabilités en vertu de la loi pour que leurs actes s’inscrivent dans les limites de la loi. En outre, le GIS pour le Sommet du G8 encourage les groupes qui prévoient se faire entendre au Sommet à s’adresser au Groupe des relations communautaires afin de s’assurer que leur manifestation se déroule dans le respect de la loi.